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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 134 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction de crédit

 Il ne peut être accordé à la Commission de la fiscalité des premières nations, au Conseil de gestion financière des premières nations, à l’Administration financière des premières nations et à l’Institut de la statistique des premières nations aucune somme par voie de crédit affecté par le Parlement pour lui permettre de satisfaire à la demande visée au paragraphe 133(1).


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