Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 17 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Constitution
17 (1) Est constituée la Commission de la fiscalité des premières nations, composée de dix commissaires, dont le président et le vice-président.
Note marginale :Capacité juridique
(2) La Commission a la capacité d’une personne physique; elle peut notamment :
a) conclure des contrats;
b) acquérir et détenir des droits ou des intérêts sur des biens, ou en disposer;
c) prélever, placer ou emprunter des fonds;
d) ester en justice.
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