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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 41 du 2017-12-12 au 2018-12-12 :


Note marginale :Nomination d’autres conseillers

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme de cinq à neuf autres conseillers à titre inamovible, pour des mandats respectifs d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée; ces conseillers sont nommés sur recommandation du ministre.

  • Note marginale :Conseillers nommés par un organisme

    (2) AFOA Canada, ou tout autre organisme prévu par règlement, nomme à titre amovible, pour un mandat d’au plus cinq ans, d’un à trois autres conseillers.

  • Note marginale :Échelonnement des mandats

    (3) Les mandats des conseillers sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus trois des conseillers.

  • Note marginale :Qualités requises

    (4) Le conseil d’administration est composé de femmes et d’hommes, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués au développement de la gestion financière des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Conseil à remplir sa mission.

  • 2005, ch. 9, art. 41
  • 2010, ch. 12, art. 1734
  • 2017, ch. 26, art. 50
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