Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 54 du 2018-12-13 au 2024-06-11 :
Note marginale :Renseignements requis
54 La première nation qui a pris un texte législatif sur les recettes locales fournit au Conseil, sur demande, les renseignements concernant son régime de gestion financière et son rendement financier dont celui-ci a besoin pour prendre une décision concernant la cogestion ou la gestion prise en charge par le Conseil.
- 2005, ch. 9, art. 54
- 2018, ch. 27, art. 414(A)
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