Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 76 du 2018-12-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Demande
76 (1) Toute première nation peut demander à devenir membre emprunteur.
Note marginale :Critères
(2) L’Administration ne peut accepter une première nation comme membre emprunteur que si le Conseil de gestion financière des premières nations lui a délivré le certificat relatif à son rendement financier prévu au paragraphe 50(3) et ne l’a pas révoqué.
- 2005, ch. 9, art. 76
- 2015, ch. 36, art. 194
- 2018, ch. 27, art. 414(A)
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