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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 80 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exclusivité

 Le membre emprunteur ne peut obtenir de financement à long terme garanti par les recettes fiscales foncières qu’auprès de l’Administration financière des premières nations.


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