Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 80 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exclusivité
80 Le membre emprunteur ne peut obtenir de financement à long terme garanti par les recettes fiscales foncières qu’auprès de l’Administration financière des premières nations.
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