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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 93 du 2018-12-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Gestion ultérieure

 Une fois le versement de fonds effectué en application de l’article 92, Sa Majesté n’est pas responsable en ce qui touche la gestion de ces fonds.

  • 2005, ch. 9, art. 93
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2018, ch. 27, art. 408

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