Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 97 du 2006-04-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Échelonnement des mandats
97 (1) Les mandats des administrateurs sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année civile touche au plus trois des administrateurs.
Note marginale :Qualités requises
(2) Le conseil d’administration est composé de femmes et d’hommes, notamment de membres des premières nations, — provenant de différentes régions du Canada — voués à l’amélioration des renseignements et des analyses statistiques des premières nations et possédant une compétence ou une expérience propre à aider l’Institut à remplir sa mission.
- Date de modification :