Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 98 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Entrée en vigueur
98 Le texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette des premières nations ou à la date postérieure qu’il prévoit.
- 2005, ch. 9, art. 98
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2023, ch. 16, art. 43
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