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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 99 du 2023-06-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Admission d’office

 Le texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) est admis d’office dans toute instance.

  • 2005, ch. 9, art. 99
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2023, ch. 16, art. 43

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