Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 99 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Admission d’office
99 Le texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) est admis d’office dans toute instance.
- 2005, ch. 9, art. 99
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2023, ch. 16, art. 43
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