Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accord d’application

  accord d’application S’entend, à la partie 1, de l’accord visé au paragraphe 5(2) conclu avec l’organe autorisé d’une première nation et, à la partie 2, de l’accord visé à l’article 22 conclu avec le conseil de bande. (administration agreement)

  bande

  bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)

  corps dirigeant

  corps dirigeant Le corps d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci. (governing body)

  crédit de taxe sur les intrants

  crédit de taxe sur les intrants S’entend au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (input tax credit)

  fourniture taxable importée

  fourniture taxable importée S’entend au sens de l’article 217 de la Loi sur la taxe d’accise. (imported taxable supply)

  ministre

  ministre Le ministre des Finances. (Minister)

  organe autorisé

  organe autorisé L’organe d’une première nation qui est autorisé à conclure un accord d’application. (authorized body)

  partie IX de la Loi sur la taxe d’accise

  partie IX de la Loi sur la taxe d’accise Comprend les annexes V à X de cette loi. (Part IX of the Excise Tax Act)

  réserve

  réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)

  taxe nette

  taxe nette S’entend au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (net tax)

  terres

  terres Les terres d’une première nation dont la description figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci. (lands)

• Note marginale :Termes définis au par. 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise

  (2) À moins d’indication contraire, les termes de la partie 1 s’entendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

• Note marginale :Maison mobile ou maison flottante

  (3) Une maison mobile ou une maison flottante est réputée être un bien meuble corporel pour l’application des dispositions de la partie 1 et de tout texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), concernant le transfert de biens meubles corporels sur les terres d’une première nation.

• Note marginale :Application des présomptions

  (4) Les circonstances ou faits qui sont réputés exister aux termes d’une disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sont réputés exister lorsqu’il s’agit de déterminer les matières relativement auxquelles une première nation peut édicter un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1).