Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
Version de l'article 22 du 2006-06-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pouvoir de conclure un accord
22 Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement de la province visée dont le nom figure à l’annexe 2, en regard du nom du conseil, un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.
- 2005, ch. 19, art. 10
- 2006, ch. 4, art. 93
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