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Loi sur la gestion des terres des premières nations

Version de l'article 2 du 2012-06-29 au 2018-12-12 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord-cadre

    Framework Agreement

    accord-cadre L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations signé le 12 février 1996 par les premières nations et Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Framework Agreement)

    accord spécifique

    individual agreement

    accord spécifique Accord conclu en conformité avec le paragraphe 6(3). (individual agreement)

    arpenteur général

    Surveyor General

    arpenteur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. (Surveyor General)

    code foncier

    land code

    code foncier Le code visé au paragraphe 6(1). (land code)

    conseil

    council

    conseil En ce qui touche une première nation, le conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (council)

    droit

    right

    droit S’agissant des terres de la première nation situées au Québec, tout droit de quelque nature que ce soit portant sur celles-ci et, par assimilation, tout droit du locataire; est cependant exclu le titre de propriété. (right)

    électeur

    eligible voter

    électeur Personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe 10(2). (eligible voter)

    intérêt

    interest

    intérêt S’agissant des terres de la première nation situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci; est cependant exclu le titre de propriété. (interest)

    intérêts

    intérêts[Abrogée, 2007, ch. 17, art. 1]

    membre de la première nation

    First Nation member

    membre de la première nation Personne dont le nom apparaît sur la liste de bande relative à la première nation ou qui a droit à ce que son nom y figure. (First Nation member)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)

    permis

    licence

    permis S’agissant des terres de la première nation :

    • a) situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout droit d’usage ou d’occupation portant sur celles-ci ou toute permission au même effet, autre qu’un intérêt;

    • b) situées au Québec, tout droit d’utiliser ou d’occuper celles-ci, autre qu’un droit au sens du présent paragraphe. (licence)

    première nation

    First Nation

    première nation Bande dont le nom figure à l’annexe. (First Nation)

    projet d’exploitation

    project

    projet d’exploitation Projet au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. (project)

    terres de la première nation

    First Nation land

    terres de la première nation Terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier. Sont compris les droits ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale. (First Nation land)

    texte législatif

    First Nation law

    texte législatif Texte législatif visé à l’article 20. (First Nation law)

  • Note marginale :Terminologie : Loi sur les Indiens

    (2) Sauf indication contraire, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

  • Note marginale :Pas un accord sur des revendications territoriales

    (3) Il est entendu que ni l’accord-cadre ni la présente loi constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

  • 1999, ch. 24, art. 2
  • 2007, ch. 17, art. 1
  • 2012, ch. 19, art. 627 et 652(A)

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