Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Note marginale :Vérification des états financiers

• 50 (1) Les états financiers sont vérifiés, en conformité avec les normes de vérification généralement reconnues de l’Institut canadien des comptables agréés, par un vérificateur qui est membre en règle d’un institut ou d’un ordre de comptables constitué sous le régime d’une loi provinciale.

• Note marginale :Copies

  (2) Les états financiers vérifiés sont mis à la disposition des membres de la première nation dans les cent vingt jours suivant la fin de l’exercice. Une copie leur est fournie moyennant le paiement de droits dont le montant ne dépasse pas le coût supporté pour la fourniture de la copie.