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Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Version de l'article 55 du 2006-04-01 au 2022-12-14 :


Note marginale :Non-application de certaines lois

 À compter de la date de transfert, la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent pas à la gestion de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé.


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