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Loi sur la gestion des finances publiques

Version de l'article 106 du 2005-06-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Validité

 Une irrégularité dans leur nomination ou le fait qu’ils ne satisfont pas à toutes les conditions d’aptitude ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes d’un administrateur, du président, du premier dirigeant ou d’un autre dirigeant d’une société d’État mère.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 106
  • 2005, ch. 30, art. 133(A)

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