Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 137 du 2003-01-01 au 2005-06-28 :
Note marginale :Démission
137 La démission du vérificateur d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.
- 1984, ch. 31, art. 11
- Date de modification :