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L.R.C.
(1985), ch. F-11 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. F-11
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Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 154.1 du 2020-07-01 au 2024-04-01 :
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154.1
[Abrogé, 2020, ch. 1, art. 55]
Date de modification :
2024-04-12
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