Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Attributions du président

• 6 (1) Le président occupe sa charge à titre amovible et préside les réunions du Conseil du Trésor.

• Note marginale :Secrétaire du Conseil du Trésor

  (2) Le secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

• Note marginale :Contrôleur général du Canada

  (3) Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

• Note marginale :Délégation

  (4) Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au président, au secrétaire, au contrôleur général ou à l’administrateur général ou au premier dirigeant d’un secteur de l’administration publique fédérale telles de ses attributions qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Exception

  (5) Sont soustraits à l’application du paragraphe (4) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ce paragraphe et son pouvoir de prendre des règlements.

• Note marginale :Subdélégation

  (6) Les délégataires visés au paragraphe (4) peuvent, sous réserve des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à leurs subordonnés les attributions qu’ils ont reçues.

• Note marginale :Personnel

  (7) Le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Conseil du Trésor est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.