Loi sur la gestion des finances publiques
Version de l'article 7.4 du 2011-10-17 au 2017-12-30 :
Note marginale :Règlements
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.
- 2005, ch. 30, art. 132
- 2009, ch. 23, art. 327
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