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Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Exclusion de l’administration publique fédérale

 Sauf dans la mesure prévue à l’article 10, les administrateurs et membres du personnel de l’Office ne font pas, en cette qualité, partie de l’administration publique fédérale.

  • S.R., ch. F-13, art. 11
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