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Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :


Note marginale :Fonctions du comité

  •  (1) Le comité consultatif se réunit aux dates fixées par le conseil et conseille l’Office sur les questions, en matière de commerce du poisson, ou des produits et sous-produits de celui-ci, que le conseil soumet à son examen.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (2) Les membres du comité consultatif peuvent recevoir de l’Office pour leurs services la rémunération et les indemnités que fixe le gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. F-13, art. 19
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