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Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :


Note marginale :Présidence des réunions

 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, la présidence des réunions du conseil est assumée par le président.

  • S.R., ch. F-13, art. 4
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