Loi sur les pêches
Version de l'article 2.3 du 2019-06-21 au 2024-11-26 :
Note marginale :Droits des peuples autochtones du Canada
2.3 La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.
- 2019, ch. 14, art. 3
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