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Loi sur les pêches

Version de l'article 23 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Défense de pêcher dans les zones louées à d’autres

 Il est interdit de pêcher ou de tuer du poisson dans les eaux, sur la grève ou dans une pêche mentionnées dans un bail ou une licence, ou d’y mouiller ou utiliser quelque engin ou appareil de pêche, sans la permission de l’occupant selon le bail ou la licence alors en vigueur; il est également interdit de troubler ou d’endommager pareille pêche.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 23
  • 2019, ch. 14, art. 14(F)

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