Loi sur les pêches
Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Interdiction d’utiliser des explosifs
28 Il est interdit de tuer du poisson, ou de chasser des animaux marins autres que le marsouin, la baleine, le morse, l’otarie et le phoque à poil, au moyen de fusées, d’explosifs ou d’obus ou projectiles explosifs.
- S.R., ch. F-14, art. 26
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