Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les pêches

Version de l'article 32 du 2019-06-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Enlèvement d’ailerons de requin

  •  (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement d’ailerons de requin.

  • Note marginale :Définition de enlèvement d’ailerons de requin

    (2) Au présent article, enlèvement d’ailerons de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 32
  • 2012, ch. 19, art. 139
  • 2019, ch. 14, art. 18.1

Date de modification :