Loi sur les pêches
Version de l'article 32 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Enlèvement d’ailerons de requin
32 (1) Il est interdit de pratiquer l’enlèvement d’ailerons de requin.
Note marginale :Définition de enlèvement d’ailerons de requin
(2) Au présent article, enlèvement d’ailerons de requin s’entend de la pratique consistant à couper en mer les ailerons d’un requin et à y jeter le reste du requin.
- L.R. (1985), ch. F-14, art. 32
- 2012, ch. 19, art. 139
- 2019, ch. 14, art. 18.1
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