Loi sur les pêches

Note marginale :Définitions

• 34 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 34.1 à 42.5.

  eaux où vivent des poissons

  eaux où vivent des poissons Les eaux de pêche canadiennes. (water frequented by fish)

  habitat du poisson

  habitat du poisson[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 141]

  immersion

  immersion ou rejet Le versement, le déversement, l’écoulement, le suintement, l’arrosage, l’épandage, la vaporisation, l’évacuation, l’émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt. (deposit)

  projet désigné

  projet désigné Projet désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 43(1)i.5) ou appartenant à une catégorie désignée par un règlement pris en vertu de cet alinéa, constitué d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, notamment des ouvrages, entreprises ou activités que le ministre désigne à titre d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités associés. (designated project)

  substance nocive

  substance nocive

  • a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit;

  • b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle — ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle — que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit.

  La présente définition vise notamment les substances ou catégories de substances désignées en application de l’alinéa (2)a), l’eau contenant une substance ou une catégorie de substances en quantités ou concentrations égales ou supérieures à celles fixées en vertu de l’alinéa (2)b) et l’eau qui a subi un traitement ou une transformation désignés en application de l’alinéa (2)c). (deleterious substance)

  zone d’importance écologique

  zone d’importance écologique Zone désignée par règlement pris en vertu du paragraphe 35.2(2). (ecologically significant area)

• Note marginale :Règlements

  (2) Pour l’application de la définition de substance nocive au paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) désigner certaines substances ou catégories de substances;

  • b) fixer les quantités ou concentrations de certaines substances ou catégories de substances admissibles dans l’eau;

  • c) désigner certains traitements ou transformations qui, apportés à l’eau, en font une substance nocive.

• Note marginale :Application : projet désigné

  (3) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent à des ouvrages, entreprises ou activités s’appliquent également aux ouvrages, entreprises et activités compris dans un projet désigné, sauf les alinéas 34.4(2)a) à c) et e) et 35(2)a) à c) et e).