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Loi sur les pêches

Version de l'article 53 du 2019-06-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Contestations

 L’agent local des pêches règle les différends portant sur les limites de pêche ou sur des réclamations relatives à des stations de pêche, ou sur la position et l’usage de filets et autres engins de pêche.

  • L.R. (1985), ch. F-14, art. 53
  • 2019, ch. 14, art. 37(F)

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