Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2016-12-17 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Infraction

 Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinquante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Note marginale :Examen par le ministre

  •  (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente loi, consultant au besoin les représentants des organisations de son choix.

  • Note marginale :Examen

    (2) Dans le cadre de son examen, le ministre étudie le fonctionnement de tout programme ou service ayant été créé après l’entrée en vigueur du présent article afin d’effectuer, à la demande de tout agriculteur en difficulté financière, un examen détaillé de la situation de l’agriculteur.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (3) Le ministre fait déposer dès que possible, devant chaque chambre du Parlement, un rapport de l’examen.

  • 1997, ch. 21, art. 28
  • 2015, ch. 2, art. 152

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Abrogation

 [Abrogation]

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

 Pour l’application des articles 33 à 35, loi antérieure s’entend de la Loi sur l’examen de l’endettement agricole et loi nouvelle s’entend de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.

Note marginale :Demande faite en vertu de la loi antérieure

 Pour l’application de l’article 44 de la Loi d’interprétation :

  • a) une demande faite en vertu de l’article 16 de la loi antérieure est traitée comme une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la loi nouvelle et ce, même si l’agriculteur n’est pas admissible à faire une demande en vertu de cet alinéa, l’article 8 de la loi nouvelle ne s’appliquant toutefois que si l’agriculteur se trouve dans l’un des cas visés à l’article 6 de la loi nouvelle;

  • b) une demande faite en vertu de l’article 20 de la loi antérieure est traitée comme une demande faite en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la loi nouvelle et ce, même si l’agriculteur n’est pas admissible à faire une demande en vertu de cet alinéa.

Note marginale :Application du paragraphe 20(1) de la loi nouvelle

  •  (1) Le paragraphe 20(1) de la loi nouvelle s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas des agriculteurs ayant fait une première demande en vertu de l’article 20 de la loi antérieure.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 20(2) de la loi nouvelle

    (2) Le paragraphe 20(2) de la loi nouvelle ne s’applique pas dans le cas des agriculteurs ayant fait une première demande en vertu de l’article 16 de la loi antérieure.

Note marginale :Membres des bureaux d’examen

 Les présidents et autres membres des bureaux d’examen de l’endettement agricole, visés à l’article 4 de la loi antérieure, cessent d’occuper leurs fonctions à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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