Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21)
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Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2016-12-17 Versions antérieures
Note marginale :Fin du mandat
18 La levée de la suspension des procédures met fin au mandat du gardien nommé en vertu de l’article 16.
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