Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :


Note marginale :Rédaction de l’arrangement par le comité

 Dans le cas où la médiation a pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et un créancier, l’administrateur veille à ce qu’il soit signé par chacune des parties.

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