Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2016-12-16 :


Note marginale :Préavis donné par les créanciers garantis

  •  (1) Tout créancier garanti d’un agriculteur doit, avant de se prévaloir d’un recours contre les biens de celui-ci ou d’intenter toute action ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d’une dette, la réalisation d’une sûreté ou la prise de possession d’un bien de l’agriculteur, lui donner un préavis, en y indiquant qu’un agriculteur admissible peut présenter une demande en vertu de l’article 5.

  • Note marginale :Délai

    (2) Le préavis doit être donné à l’agriculteur, conformément aux règlements, au moins quinze jours ouvrables avant la prise par le créancier garanti de toute mesure visée au paragraphe (1).

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