Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole [59 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole [227 KB]
Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2016-12-17 Versions antérieures
Note marginale :Application du paragraphe 20(1) de la loi nouvelle
34 (1) Le paragraphe 20(1) de la loi nouvelle s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas des agriculteurs ayant fait une première demande en vertu de l’article 20 de la loi antérieure.
Note marginale :Non-application du paragraphe 20(2) de la loi nouvelle
(2) Le paragraphe 20(2) de la loi nouvelle ne s’applique pas dans le cas des agriculteurs ayant fait une première demande en vertu de l’article 16 de la loi antérieure.
Détails de la page
- Date de modification :