Loi sur les ports de pêche et de plaisance (L.R.C. (1985), ch. F-24)

Note marginale :Restitution

• 18 (1) Le bateau ou les marchandises saisis en vertu de la présente loi, ainsi que le produit de l’aliénation visée à l’article 17, sont restitués au saisi ou à toute autre personne ayant droit à leur possession :

  • a) soit après constatation par l’agent de l’autorité du respect des dispositions applicables de la présente loi et de ses règlements;

  • b) soit à l’expiration d’un délai de vingt et un jours suivant la date de saisie, sauf dépôt, dans ce délai, d’une requête en autorisation de vente présentée conformément à l’article 19.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au bateau ni aux marchandises confisqués en application de l’article 16.