Loi sur les aliments et drogues
Version de l'article 14 du 2020-07-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Échantillon
14 Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer une drogue à titre d’échantillon sauf en conformité avec les règlements.
- L.R. (1985), ch. F-27, art. 14
- 2020, ch. 1, art. 57
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