Loi sur les aliments et drogues

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

• 21.4 (1) Il est entendu que les ordres donnés en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.3 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Accessibilité des ordres

  (2) Le ministre veille à ce que tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.3 soit accessible au public.