Loi sur les aliments et drogues

Note marginale :Obligation de rendre publics des renseignements — essais cliniques

21.71 Le titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique visée à l’alinéa 30(1.2)c) veille à rendre publics, selon les modalités réglementaires — de temps ou autres —, les renseignements réglementaires concernant les essais cliniques.