Loi sur les aliments et drogues
Version de l'article 28 du 2016-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Analystes
28 Le ministre peut désigner un individu à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
- L.R. (1985), ch. F-27, art. 28
- 2016, ch. 9, art. 6
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