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Loi sur la protection du revenu agricole (L.C. 1991, ch. 22)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Prorogation

  •  (1) Est prorogé, jusqu’à la date mentionnée au paragraphe (3), le compte de stabilisation pour le grain de l’Ouest ouvert en application de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Après avoir pris en considération l’avis du ministre, le ministre des Finances peut continuer à calculer, selon les modalités et au taux qu’il fixe, le versement d’intérêts à payer sur le compte; ces intérêts sont pris en considération dans l’estimation du déficit de celui-ci.

  • Note marginale :Fermeture du compte

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer la date de fermeture du compte.

Modification corrélative

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Abrogations

 [Abrogations]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  •  (1) La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1er avril 1991.

  • Note marginale :Idem

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la détermination de tout montant payable à l’égard d’un producteur agricole peut se fonder, en tout ou en partie, sur le revenu déclaré ou tout autre renseignement donné par celui-ci pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’année d’imposition, au sens de celle-ci, close au plus tard le 31 décembre 1990.

 
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