Loi sur la protection du revenu agricole

Note marginale :Communication de renseignements

11 Les renseignements fournis relativement à la gestion du régime ou programme institué au titre d’un accord peuvent être communiqués à un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, mais uniquement en vue de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.