Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (L.C. 2019, ch. 29, art. 387)

Note marginale :Obligation de payer

• 10 (1) L’entrepreneur payé au titre du paragraphe 9(2) par Sa Majesté ou le fournisseur de services paie, à son tour, au plus tard le trente-cinquième jour suivant la date de réception de la facture en règle par Sa Majesté ou le fournisseur de services, chacun de ses sous-traitants pour les travaux de construction qu’ils lui ont facturés, qui sont visés par la facture en règle et à l’égard desquels Sa Majesté ou le fournisseur de services a fait son paiement.

• Note marginale :Paiement en partie

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où l’entrepreneur n’est payé qu’en partie, la distribution de la somme reçue de Sa Majesté ou du fournisseur de services est faite de la manière suivante :

  • a) en premier lieu, sur une base proportionnelle, l’entrepreneur doit payer ceux de ses sous-traitants dont les travaux de construction ne sont pas visés par un avis de non-paiement fourni au titre du paragraphe 9(3) et peut retenir la somme que lui doit Sa Majesté ou le fournisseur de services pour ceux de ses propres travaux qui ne sont pas visés par un tel avis;

  • b) en second lieu, à partir du reliquat et sur une base proportionnelle, l’entrepreneur doit payer ceux de ses sous-traitants dont les travaux de construction sont visés en partie par un avis de non-paiement fourni au titre du paragraphe 9(3) et peut retenir la somme que lui doit Sa Majesté ou le fournisseur de services pour ceux de ses propres travaux qui sont visés en partie par un tel avis.

• Note marginale :Refus de payer

  (3) Malgré le paragraphe (1), l’entrepreneur peut refuser de payer, en tout ou en partie, les travaux de construction s’il fournit un avis de non-paiement à son sous-traitant au plus tard le vingt-huitième jour suivant la date de réception de la facture en règle par Sa Majesté ou le fournisseur de services.