Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (L.C. 2019, ch. 29, art. 387)

Note marginale :Obligation de payer

• 11 (1) Le sous-traitant payé au titre du paragraphe 10(1) par l’entrepreneur paie, à son tour, au plus tard le quarante-deuxième jour suivant la date de réception de la facture en règle par Sa Majesté ou le fournisseur de services, chacun de ses sous-traitants pour les travaux de construction qu’ils lui ont facturés, qui sont visés par la facture en règle et à l’égard desquels Sa Majesté ou le fournisseur de services a fait son paiement.

• Note marginale :Paiement en partie

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où le sous-traitant n’est payé qu’en partie, la distribution de la somme reçue de l’entrepreneur est faite de la manière suivante :

  • a) en premier lieu, sur une base proportionnelle, le sous-traitant doit payer ceux de ses sous-traitants dont les travaux de construction ne sont pas visés par un avis de non-paiement fourni au titre du paragraphe 10(3) et peut retenir la somme que lui doit l’entrepreneur pour ceux de ses propres travaux qui ne sont pas visés par un tel avis;

  • b) en second lieu, à partir du reliquat et sur une base proportionnelle, le sous-traitant doit payer ceux de ses sous-traitants dont les travaux de construction sont visés en partie par un avis de non-paiement fourni au titre du paragraphe 10(3) et peut retenir la somme que lui doit l’entrepreneur pour ceux de ses propres travaux qui sont visés en partie par un tel avis.

• Note marginale :Refus de payer

  (3) Malgré le paragraphe (1), le sous-traitant peut refuser de payer, en tout ou en partie, les travaux de construction s’il fournit un avis de non-paiement à son sous-traitant au plus tard le trente-cinquième jour suivant la date de réception de la facture en règle par Sa Majesté ou le fournisseur de services.

• Note marginale :Application à la chaîne de sous-traitance

  (4) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout autre sous-traitant dans la chaîne de sous-traitance, de sorte que :

  • a) tout sous-traitant qui reçoit un paiement au titre du paragraphe (1) doit payer chacun de ses sous-traitants au plus tard le quarante-neuvième jour suivant la date de réception de la facture en règle par Sa Majesté ou le fournisseur de services. Ces sous-traitants doivent payer, à leur tour, chacun de leurs sous-traitants au plus tard le cinquante-sixième jour suivant cette date, et ainsi de suite, le délai étant prolongé chaque fois de sept jours, jusqu’à la fin de la chaîne de sous-traitance;

  • b) tout sous-traitant qui reçoit un paiement au titre du paragraphe (1) peut refuser de payer ceux de ses sous-traitants à qui il fournit un avis de non-paiement au plus tard le quarante-deuxième jour suivant la date de réception de la facture en règle par Sa Majesté ou le fournisseur de services. Ces sous-traitants peuvent, à leur tour, refuser de payer ceux de leurs sous-traitants à qui il fournissent un avis de non-paiement au plus tard le quarante-neuvième jour suivant cette date, et ainsi de suite, le délai étant prolongé chaque fois de sept jours, jusqu’à la fin de la chaîne de sous-traitance.