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Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

ANNEXE(article 48)

Cour fédérale

entre

A.B.

Demandeur

et

Sa Majesté la Reine

Défenderesse

DÉCLARATION

Exposé des faits

(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande.)

Réparation visée

En conséquence, le demandeur requiert :

Fait à line blanc, le line blanc

(Signature)

Avocat du demandeur

(ou le demandeur en personne s’il agit lui-même)

  • L.R. (1985), ch. F-7, ann.
  • 2002, ch. 8, art. 58
 
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