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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Greffe

  •  (1) Le greffe de la Cour se compose du bureau principal, situé à Ottawa, et des autres bureaux prévus par les règles.

  • Note marginale :Personnel

    (2) La nomination du personnel de la Cour se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Organisation

    (3) Les règles fixent les modalités relatives à l’organisation du personnel et au fonctionnement des bureaux.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 14
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