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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Séances de la Section de première instance

  •  (1) Sous réserve des règles, tout juge de la Section de première instance peut exercer ses fonctions en tout temps et partout au Canada pour les travaux de la Cour; il constitue alors la Cour.

  • Note marginale :Dispositions du ressort du juge en chef adjoint

    (2) Sous réserve des règles, les dispositions à prendre pour les audiences ou, à quelque autre titre, les travaux de la Section de première instance, de même que pour l’affectation des juges en conséquence, sont du ressort du juge en chef adjoint.

  • Note marginale :Lieu des audiences

    (3) L’instruction de toute affaire devant la Section de première instance peut, sur l’ordre de la Cour, se dérouler en plus d’un lieu.

  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 15
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