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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 18.4 du 2003-07-02 au 2024-05-28 :


Note marginale :Procédure sommaire d’audition

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fédérale statue à bref délai et selon une procédure sommaire sur les demandes et les renvois qui lui sont présentés dans le cadre des articles 18.1 à 18.3.

  • Note marginale :Exception

    (2) Elle peut, si elle l’estime indiqué, ordonner qu’une demande de contrôle judiciaire soit instruite comme s’il s’agissait d’une action.

  • 1990, ch. 8, art. 5
  • 2002, ch. 8, art. 28

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