Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :Lettres de change et billets à ordre — Aéronautique et ouvrages interprovinciaux

23 Sauf attribution spéciale de cette compétence par ailleurs, la Section de première instance a compétence concurrente, en première instance, dans tous les cas — opposant notamment des administrés — de demande de réparation ou d’autre recours exercé sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre règle de droit en matière :

• a) de lettres de change et billets à ordre lorsque la Couronne est partie aux procédures;

• b) d’aéronautique;

• c) d’ouvrages reliant une province à une autre ou s’étendant au-delà des limites d’une province.