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Loi sur les Cours fédérales

Version de l'article 24 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Appels faits en vertu d’autres lois

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, la Section de première instance a compétence exclusive, en première instance, pour connaître des appels interjetés devant la Cour aux termes d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Transfert de compétence à la Cour d’appel

    (2) Les règles peuvent transférer à la Cour d’appel la compétence, en première instance, pour connaître de certains appels ou catégories d’appel ressortissant normalement à la Section de première instance.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 10
  • 1990, ch. 8, art. 6

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