Loi sur les Cours fédérales
Version de l'annexe du 2003-07-02 au 2024-10-30 :
Cour fédérale
ANNEXE(article 48)
Cour fédérale
entre
A.B.
Demandeur
et
Sa Majesté la Reine
Défenderesse
DÉCLARATION
Exposé des faits
(Exposer convenablement les faits invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande.)
Réparation visée
En conséquence, le demandeur requiert :
a)
b)
Fait à 
, le
(Signature)
Avocat du demandeur
(ou le demandeur en personne s’il agit lui-même)
- L.R. (1985), ch. F-7, ann.
- 2002, ch. 8, art. 58
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